Me Dionne est membre du Barreau du Québec depuis 1975 et a exercé comme Procureur de la Couronne à Alma pendant 27 ans. Il a ensuite agi 7 ans à titre de Procureur Chef – Adjoint aux poursuites criminelles et pénales pour les districts judiciaires de Chicoutimi, Alma et Roberval (Dolbeau – Chibougamau), et ce, jusqu’à sa retraite de service public en août 2010. Il accepte des mandats spéciaux provenant d’institutions publiques et privées.
Il conseille lorsque requis les avocats du bureau en matière criminelle et pénale.
L’acquisition d’une résidence, d’un immeuble commercial ou d’un immeuble à logements constitue un achat d’envergure, lequel peut amener son lot de problèmes malgré la prudence et la diligence dont l’on fait preuve.
Heureusement, la Loi prévoit certaines protections selon lesquelles le vendeur doit généralement garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés.
Nous vous guiderons à travers l’ensemble des étapes à franchir suivant la découverte d’un vice caché sur l’immeuble dont vous être propriétaire afin de s’assurer que vos droits soient respectés.
Nous agirons également comme vos représentants face à une éventuelle poursuite engagée par l’acheteur de votre immeuble afin de s’assurer que votre position soit défendue face à l’ensemble des intervenants agissant dans le cadre du dossier qui vous occupe.
Acte de vente de l’immeuble concerné;
Photos des lieux concernés par le ou les vices cachés;
Lettre et correspondances relatives audit immeuble, le cas échéant;
Convention d’actionnaires et Conventions unanime des actionnaires;
Dans le cas d’une maison neuve, l’ensemble des documents relatifs à la Garantie des constructions résidentielles (GCR), anciennement connue comme étant la Garantie Abritat;
